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Droit à l'image

#1 6 (29 octobre 2010 18:09)
Le droit à l'image appliqué aux sites web Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,. En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos. Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne. Cas des enfants mineurs Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit. dans ces conditions si vous voyez une photos de vous ou de vos enfants qui serais sur le site de l'US NOLAY et que vous ne souhaitez pas qu'elle(s) figures faite la demande via le formulaire contact et la ou les photos concernées seront retirées dans les plus bref délais merci de votre compréhension : le staff de l'US NOLAY

Réponses

Johda Climent est devenu membre 1 mois
[Sujet supprimé] et [Sujet supprimé] 1 an
US NOLAY vient de remporter le trophée 10 membres plus de 4 ans
Goyo De Cuerpo est devenu membre plus de 4 ans
REPRISE ENTRAINEMENT U13 plus de 4 ans
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THIERRY COCHARD et ROMAIN COCHARD plus de 5 ans

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jeudi 13 septembre 2012

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